LÉGISLATION

Loi de 1998 sur les droits de l'homme

Loi anti-corruption de 2010

Loi de 2002 sur le produit du crime

Loi de 2018 sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d'argent

Loi de 2025 sur le terrorisme (protection des locaux)

Loi antiterroriste de 2006

Loi de 2015 sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité

Loi antiterroriste de 2008

Loi sur les sociétés de 2006

Loi sur la police de 1996

Loi de 2017 sur la police et la criminalité

Loi de 1991 sur le football (infractions)

Loi de 2025 sur la gouvernance du football

Spectacle de musique en direct 2012

Loi sur les films de 1985

Loi sur le cinématographe de 1952

Loi de 1927 sur les films cinématographiques

Loi sur les enfants de 1989

Loi sur les enfants de 2004

Loi de 2014 sur les enfants et les familles

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