LÉGISLATION
Loi de 1998 sur les droits de l'homme
Loi anti-corruption de 2010
Loi de 2002 sur le produit du crime
Loi de 2018 sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d'argent
Loi de 2025 sur le terrorisme (protection des locaux)
Loi antiterroriste de 2006
Loi de 2015 sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité
Loi antiterroriste de 2008
Loi sur les sociétés de 2006
Loi sur la police de 1996
Loi de 2017 sur la police et la criminalité
Loi de 1991 sur le football (infractions)
Loi de 2025 sur la gouvernance du football
Spectacle de musique en direct 2012
Loi sur les films de 1985
Loi sur le cinématographe de 1952
Loi de 1927 sur les films cinématographiques
Loi sur les enfants de 1989
Loi sur les enfants de 2004
Loi de 2014 sur les enfants et les familles
